Article 1 – Application des conditions

Le vendeur est défini ci-dessous comme étant la boutique en ligne MODE ET ELLE , enseigne commerciale de l’entreprise MODE ET ELLE, dont le siège social se trouve à l’adresse suivante: BOURG PRECHEUR MARTINIQUE,  inscrite au RCS de la MARTINIQUE 502 354 285  et l’acheteur est défini ci-dessous comme étant la société ou la personne signataire et acceptant les présentes conditions de vente.

L’acheteur reconnaît avoir la capacité de contracter aux conditions décrites ci-après, c’est à dire avoir la majorité légale et ne pas être sous tutelle ou curatelle. L’acheteur reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGV avant d’avoir passé la commande. Les conditions générales de vente s’appliquent de façon exclusive à toutes les ventes conclues par l’entreprise MODE ET ELLE, tant pour son propre compte que pour celui de ses commettants.

Toutes autres conditions n’engagent le vendeur qu’après confirmation écrite de sa part. Le seul fait de passer une commande ou d’accepter une offre du vendeur comporte l’acceptation sans réserve des présentes conditions générales. Toute condition non conforme à nos conditions générales que l’acheteur aura formulée sera rejetée à moins que nous n’en ayons expressément et par écrit reconnu l’applicabilité. Les présentes conditions générales peuvent être modifiées à tout moment et sans préavis par l’entreprise MODE ET ELLE, les modifications étant alors applicables à toutes commandes postérieures .

Article 2 – Commandes

Les commandes sont effectives dès la date de réception du règlement. Les commandes adressées directement par l’acheteur ou qui sont transmises par les agents représentants du vendeur n’engagent le vendeur que lorsqu’elles ont été acceptées par écrit. Toutes modifications des commandes et toutes conditions accessoires ou dérogatoires quant à l’objet et aux modalités de la vente ne sont valables que dans la mesure où elles figurent dans l’offre ou la confirmation faite par le vendeur. Nos offres de produits et prix sont valables tant qu’elles sont visibles sur le site. Néanmoins, si en dépit de la vigilance du vendeur concernant ses stocks, les produits s’avéraient indisponibles après la commande de l’acheteur, l’entreprise MODE ET ELLE s’engage à vous en informer dans les meilleurs délais, et pourra vous permettre d’annuler ou de modifier votre commande.

Dans le cas où le paiement de la commande de l’acheteur aurait déjà été débité par le vendeur, et qu’aucune modification de la dite commande ne semble être possible, l’acheteur sera remboursé sans délais et au plus tard dans les 30 jours du paiement des sommes qu’il a versé. Toute clause émanant de l’acheteur, non acceptée par écrit par le vendeur qui serait en opposition avec les présentes conditions générales ou particularités définies dans l’offre de prix sera considérée comme nulle. Aucune annulation unilatérale de commande ne sera acceptée sans l’accord de l’entreprise MODE ET ELLE

Article 3 – Prix

Les prix du site sont indiqués en Euros . Ils sont applicables lors de la validation de la commande par le consommateur et n’intègrent pas la participation aux frais de livraison, facturée en supplément, et indiquée avant la validation finale du bon de commande.
Les prix n’incluent pas la TVA, l’entreprise MODE ET ELLE étant en franchise de TVA et la TVA est non applicable, conformément à l’article 293 B du Code général des impôts

Article 4 – Paiement

Toutes les commandes sont payables en Euros. Le paiement de la totalité du prix doit être réalisé lors de la commande par l’Acheteur. A aucun moment, les sommes versées ne pourront être considérées comme des arrhes ou acomptes. Pour régler sa commande, l’Acheteur dispose de l’ensemble des moyens de paiement visés au sein du bon de commande : carte bancaire (carte bleue, Mastercard, Visa) , chèque bancaire ou postal. L’acheteur garantit à l’entreprise qu’il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement qu’il aura choisi, lors de l’enregistrement du bon de commande. L’entreprise MODE ET ELLE se réserve le droit de suspendre ou d’annuler toute commande et/ou livraison, quels que soient leur nature et niveau d’exécution, en cas de non-paiement de toute somme qui serait due par l’Acheteur, ou en cas d’incident de paiement. Des pénalités d’un montant égal au taux d’intérêt légal majoré de cinq points sont applicables de plein droit aux montants impayés à l’issue d’un délai de dix jours suivant la date de facturation où dès notification du rejet de paiement bancaire pour tout autre moyen de paiement. La livraison de toute nouvelle commande pourra être suspendue en cas de retard de paiement d’une précédente commande et ce nonobstant les dispositions des présentes. L’entreprise MODE ET ELLE se réserve le droit de demander une photocopie de la carte d’identité de l’acheteur et/ou d’un justificatif de domicile pour toute commande. Dans le cadre de la lutte contre les fraudes sur Internet, les informations relatives à votre commande pourront être contrôlées pour vérification.

Article 5 – Choix des Articles

L’acheteur ayant pris connaissance des produits et de leurs caractéristiques, commercialisés par l’entreprise MODE ET ELLE, a sous sa seule responsabilité et en fonction de ses besoins tels qu’ils les a préalablement déterminés avant toute commande, porté son choix sur le ou les produits faisant l’objet de sa commande. En outre, l’Acheteur connaissant seul les accessoires, packs d’accessoires, pièces détachées, logiciels et autres, qu’il utilise, est seul juge de la compatibilité des produits commandés avec ceux utilisés par lui. Il appartient exclusivement à l’acheteur, s’il ne s’estime pas suffisamment compétent, de se faire assister d’un conseil.

Articles 6 – Livraison – Règles Générales

Les produits seront livrés à l’adresse indiquée par l’acheteur sur le bon de commande, en France métropolitaine et Corse ou à Monaco. L’acheteur peut, à sa demande expresse, obtenir l’envoi de la facture à l’adresse de facturation et non à l’adresse de livraison en faisant simplement la demande au vendeur par écris, fax ou email. Pour permettre d’expédier à l’acheteur les produits commandés, l’entreprise MODE ET ELLE a choisi de travailler en priorité avec la POSTE en utilisant le système Lettre , colieco ou Colissimo suivi de la POSTE pour les envois plus rapides ; et ce afin de réduire les temps de transport entre la commande et la livraison des produits commandés. Les caractéristiques du système Colissimo Suivi de la POSTE sont les suivantes : L’acheteur a la possibilité de récupérer les produits commandés au bureau de poste le plus proche de l’adresse de livraison, en cas d’absence, sur le lieu de livraison, lors de la présentation du facteur. L’acheteur est livré à son domicile par son facteur et signe un bordereau de distribution accusé de réception. En cas d’absence, l’acheteur ou le destinataire du produit commandé reçoit un avis de passage de son facteur, ce qui lui permet de retirer les produits commandés, au bureau de poste le plus proche, pendant un délai de quinze jours. – Problèmes de Livraison : L’acheteur est tenu de vérifier, en présence du préposé de la poste, l’état de l’emballage de la marchandise et son contenu à la livraison. Dans l’hypothèse où l’acheteur aurait un quelconque doute de quelque nature que ce soit sur l’état ou le contenu de son colis, il est tenu: d’appliquer la procédure Colissimo (notamment signaler les dommages dus, toutes réclamations et réserves) et de refuser la marchandise en émettant immédiatement un constat d’anomalie auprès du préposé de la Poste (constat 170). – de signaler ces incidents à l’entreprise MODE ET ELLE par l’intermédiaire de son Service clients en ligne ou par téléphone  dans les deux jours ouvrés suivant, et ce en exposant les dites réclamations ou réserves. Faute de respect de la procédure exposée ci-dessus, aucune réclamation de l’acheteur ne sera acceptée. – Problèmes de Qualité ou de conformité: En cas de livraison d’un produit ne correspondant pas à la commande (défectueux ou non conforme), l’acheteur doit formuler sa réclamation dans deux jours ouvrés suivant la signature du bordereau de distribution. Les réclamations doivent être adressées par l’intermédiaire de son Service clients en ligne ou par mail , et doivent comporter : Les coordonnées de l’Acheteur Le numéro de commande concerné Les références du produit Les motifs de la réclamation Les produits devront être retournés par l’acheteur dans un délai de sept jours ouvrés à compter de la date de livraison. A défaut, l’entreprise MODE ET ELLE ne procédera à aucun échange ou remboursement des produits ainsi commandés. Tout produit à échanger ou à rembourser devra être retourné à vos frais à l’entreprise MODE ET ELLE dans son état et emballage d’origine et comporter l’ensemble du produit et de ses accessoires dans un parfait état de revente. Faute de respect de la procédure exposée ci-dessus et des délais indiqués, l’Acheteur ne pourra formuler aucune réclamation pour non conformité ou vice apparent des produits livrés, les Produits étant alors réputés conformes et exempts de tout vice apparent.

– Délais: Le système Colissimo Suivi de la POSTE permet une livraison dans un délai moyen de quarante-huit heures au départ du dépôt de l’entreprise MODE ET ELLE

L’ordre de départ est donné par l’entreprise MODE ET ELLE après complet encaissement du prix de la commande. Ce délai est communiqué à titre indicatif et tout dépassement éventuel ne pourra donner lieu à dommages et intérêts. Faute de livraison à l’expiration du délai prévu lors de la commande , l’acheteur aura la possibilité d’annuler sa commande. Les sommes versées par l’acheteur lui seront alors restituées sans délai, à l’exclusion de toute autre indemnisation. En cas de retard de livraison par rapport à la date initialement fixée, l’acheteur devra le signaler par écrit (courrier, télécopie, mail) à l’entreprise MODE ET ELLE et ce afin d’améliorer la qualité de service qui pourra lui être proposée et de permettre au vendeur de procéder à une enquête auprès de la POSTE. Une enquête auprès de la POSTE peut durer jusqu’à 21 jours ouvrés. Si pendant ce délai, le produit est retrouvé, il sera immédiatement ré acheminé au domicile de l’acheteur ou du destinataire désigné dans le bon de commande. En revanche, si le produit commandé n’est pas retrouvé à l’issue de ce délai de 21 jours d’enquête, l’entreprise MODE ET ELLE procèdera à ses frais à une nouvelle expédition des produits commandés par l’acheteur. Dans l’hypothèse où le produit commandé ne serait alors plus disponible, il sera fait application des dispositions visées à l’article 8.

Article 7 – Réserve de Propriété

En application de la loi du 12 mai 1980, le transfert de propriété des marchandises livrées à l’acheteur n’interviendra qu’après paiement intégral du prix en principal et accessoire ou l’encaissement des chèques acceptés ou d’autres moyens de paiement émis aux fins de règlement du prix. Durant la période s’écoulant de la livraison au transfert de propriété, les risques de perte, vol ou destruction sont à la charge de l’acheteur. L’inexécution par l’acheteur de ses obligations de paiement, pour quelque cause que ce soit, confère au vendeur le droit d’exiger la restitution immédiate des marchandises livrées aux frais, risques et périls de l’acheteur.

Article 8 – Garantie

Les produits sont garantis par le constructeur (à défaut, par MODE ET ELLE.) contre tout défaut de matière ou de fabrication pendant une durée de 10 jours à compter de la date de livraison, sauf pour des conditions particulières expressément signifiées. Les interventions au titre de la garantie ne sauraient avoir pour effet de prolonger la durée de celle-ci. Tout retour du produit au titre de la garantie précitée doit faire l’objet d’un accord préalable de la société l’entreprise MODE ET ELLE

A cette fin, l’acheteur prendra contact avec le service après-vente du vendeur, dont les coordonnées seront indiquées sur une page du site Internet du vendeur prévu à cet effet. Aucun retour ne sera accepté sans l’accord préalable du vendeur. Le produit défectueux doit être retourné dans son emballage d’origine accompagné d’une copie de sa facture d’achat, comporter l’ensemble du produit et de ses accessoires ainsi que du numéro de série du produit lorsque celui-ci en comporte un. Tous les frais et risques liés au retour du produit sont à la charge de l’Acheteur. Les garanties ne couvrent pas le remplacement des consommables; l’utilisation anormale, illicite ou non conforme des produits; les pannes liées aux accessoires; les avaries résultant des chocs anormaux, des erreurs de manoeuvres ou des modifications effectuées par l’acheteur; les défauts et les conséquences dus à l’intervention d’un réparateur non agrée par l’entreprise MODE ET ELLE ainsi que les défauts et les conséquences liés à toute cause extérieure. Il s’applique, en tout état de cause, la garantie légale qui oblige le vendeur à garantir l’acheteur contre toutes les conséquences des vices cachés de la chose vendue.

Article 9 – Droit de Rétractation

Article 10 – Limitation de responsabilité

Tous les produits proposés sur un de nos sites Internet ont été importés (ou fabriqués) en France conformément à la législation en vigueur. Toutefois, c’est à l’acheteur de s’assurer de la légalité de l’utilisation qu’il désire en faire. Ainsi, l’entreprise MODE ET ELLE décline toute responsabilité dans l’hypothèse où le produit livré ne respecterait pas la législation du pays de livraison. La responsabilité de l’entreprise MODE ET ELLE ne pourra pas être retenue en cas de manquement à ses obligations contractuelles en cas de rupture de stock ou indisponibilité du produit, du fait d’un cas exceptionnel, fortuit ou d’un cas de force majeure tel que, et sans limitation, les catastrophes, grèves totales ou partielles, incendies, inondations, défaillance ou panne de matériel, des moyens de transport, de communication ou du fait des agissements de l’acheteur. L’entreprise MODE ET ELLE. COM ne pourra être tenu responsable pour tous dommages indirects du fait des présentes, perte de données ou de fichiers, perte d’exploitation, perte de profit, perte de chance, dommages ou frais, qui pourraient survenir du fait de l’achat des produits. Il appartient à l’acheteur de prendre toutes les dispositions nécessaires au préalable. Des liens hypertextes peuvent renvoyer vers d’autres sites que celui du vendeur, ainsi, l’entreprise MODE ET ELLE se dégage de toute responsabilité dans le cas où le contenu de ces sites contreviendrait aux dispositions légales et réglementaires en vigueur. Dans la limite de ce qui est autorisé par la loi, l’entreprise MODE ET ELLE fournit le site MODE ET ELLE et son contenu sur une base “tel quel”, et ne fait aucune déclaration ou n’accorde aucune garantie de quelques sortes que ce soit, explicite ou implicite, concernant le site MODE ET ELLE, son fonctionnement, son contenu.

Article 11 – Clause résolutoire

En cas de non-respect de l’une des obligations de l’acheteur par celui-ci, la vente sera résiliée de plein droit et les marchandises seront restituées au vendeur si bon lui semble, sans préjudice de tous dommages et intérêts que le vendeur pourrait faire valoir à l’égard de l’acheteur, sous un délai de 48 heures après la mise en demeure reste sans effet.

Article 12 – Informatique et liberté

Les informations collectées par l’entreprise MODE ET ELLE lors de toute commande de l’acheteur sont nécessaires pour la gestion de sa commande par le vendeur. Conformément à la loi Informatique et Libertés n°78-17 du 6 janvier 1978, l’acheteur dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition et de suppression aux données le concernant auprès de la société MODE ET ELLE. La sociétéMODE ET ELLE s’engage à ne pas divulguer ou vendre les coordonnées de l’acheteur à d’autres organismes ou entreprises. Il pourra être informé uniquement des offres de l’entreprise MODE ET ELLE

Article 13 – Clause d’attribution de juridiction

Tous différents relatifs à la formation, l’exécution et la cessation des obligations contractuelles entre les parties ne pouvant donner lieu à un règlement à l’amiable, seront soumis au choix du défendeur à la juridiction du lieu d’établissement du défendeur ou de la juridiction du lieu de livraison effective de la chose. Le présent contrat est régi par la loi française. L’application de la Convention de Vienne sur l’attribution internationale de marchandises est expressément écartée.